11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)
11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)
9 JANVIER 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert.
22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2025 et mise à jour au 22-08-2025)
15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2006 et mise à jour au 23-11-2006)
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2014 et mise à jour au 03-06-2014)
17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts
18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert
24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert
15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises Loi du 12 février 2008 instituant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de l'UE
9 MAI 2019. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction (aussi appelée : "Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2019 et mise à jour au 21-03-2024)
9 février 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et instituant un Ordre des géomètres-experts (1) M.B. 19 juin 2023
9 février 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et instituant un Ordre des géomètres-experts. - Erratum M.B. 18 septembre 2023
25 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts et abrogeant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
25 mai 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 relative à la protection de la profession et du titre de géomètre-expert et à la création d'un Ordre des géomètres-experts (1) M.B. 18 juillet 2024
4 juin 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts M.B. 5 juillet 2024
9 juillet 2024. - Arrêté royal réglementant la procédure accélérée en cas de recours devant le Conseil d'État contre un refus de candidature ou contre les résultats des élections au Conseil national, aux Chambres exécutives et aux Chambres d'appel de l'Ordre des géomètres-experts M.B. 26 juillet 2024
5 mai 2025. - Arrêté ministériel portant démission des membres du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts M.B. 21 mai 2025
11 mai 2025. - Arrêté royal portant démission des membres du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts M.B. 21 mai 2025
11 mai 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 79 et 81 à 88 de la loi du 3 mai 2024 portant diverses dispositions en matière économique (I) M.B. 23 mai 2025
12 juin 2025. - Arrêté ministériel portant nomination des commissaires en exécution de l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 2023 relative à la protection de la profession et du titre de géomètre-expert et à la création d'un Ordre des géomètres-experts. M.B. 19 juin 2025
28 juillet 2025. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais pour les Chambres exécutives, les Chambres d'appel, la Chambre réunie et la Chambre d'appel réunie de l'Ordre des géomètres-experts M.B. 22 août 2025
20 novembre 2025. - Arrêté royal fixant le modèle des comptes en exécution de l'article 35, § 2, alinéa 4, de la loi du 27 mars 2023 relative à la protection de la profession et du titre de géomètre-expert et à la création d'un Ordre des géomètres-experts M.B. 27 novembre 2025
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